A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*123-10 (M) → Version 3 : Ajout d'obligations d'information et modification des modalités de publicité
- Code de l'urbanismeart. R*123-10 (M)
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998
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- Code de l'urbanismeart. R*123-10 (M)
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