En vigueur depuis le 13 octobre 1998
Les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998
Les articles
R. 111-26
et
R. 111-27
du
code de l'urbanisme
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 13 octobre 1998
Les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998
Source : Légifrance