En vigueur depuis le 13 octobre 1998
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998
L'
article R. 130-24 du code de l'urbanisme
est abrogé.
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En vigueur depuis le 13 octobre 1998
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998
Source : Légifrance