Décret n°98-918 du 12 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le conseil de discipline comprend :

1° Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

4° Un membre titulaire et un membre suppléant de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'

article L. 514 du code de la santé publique

permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'

article L. 356-2 du code de la santé publique

permettant l'exercice de la profession de médecin, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique ;

6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;

8° Six représentants élus des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le

décret du 7 mars 1996 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Le conseil de discipline comprend :

1° Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

4° Un membre titulaire et un membre suppléant de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique ;

6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;

8° Six représentants élus des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret du 7 mars 1996 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance