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Décret n°98-918 du 12 octobre 1998

Chapitre Ier : Composition du conseil de discipline

Abrogé24 juin 2005
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Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Le conseil de discipline comprend :

1° Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

4° Un membre titulaire et un membre suppléant de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

5° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique ;

6° Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

7° Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;

8° Six représentants élus des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret du 7 mars 1996 susvisé.

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé de longue durée.

Les modalités d'organisation des opérations électorales sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les membres titulaires et les membres suppléants, autres que le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, membres de droit, sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline le membre qui, en cours de mandat :

1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;

2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

3° N'exerce plus les fonctions de pharmacien au titre desquelles il a été élu.

Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.

Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 2005

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Chapitre Ier : Composition du conseil de discipline
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Article 5
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