Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 4 (V) JORF 24 juin 2005
Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :
1° Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;
3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;
4° Le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;
5° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;
6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.