Décret n°98-918 du 12 octobre 1998

Article 7

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Article 7

Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :

1° Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;

3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;

4° Le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;

5° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;

6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée :

1° Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

2° L'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine du conseil de discipline ;

3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine du conseil de discipline ;

4° Le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;

5° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;

6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance