Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 4 (V) JORF 24 juin 2005
Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, n'appartenant pas au conseil de discipline ; soit parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception de ceux de la région siège de l'établissement où exerce le pharmacien intéressé.
Les incompatibilités prévues à l'article 7 ci-dessus sont applicables pour le choix du rapporteur.