Décret n°98-937 du 20 octobre 1998

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Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 1992, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».

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Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 1992, les mots : « les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires civils ».

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