Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 avril 1992, les mots : « les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les agents d'établissements hospitaliers » sont remplacés par les mots : « les agents non titulaires ».
Décret n°98-937 du 20 octobre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 avril 1992, les mots : « les agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les agents d'établissements hospitaliers » sont remplacés par les mots : « les agents non titulaires ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance