Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Décret n°98-980 du 2 novembre 1998
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance