Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Chaque établissement de santé devra avoir mis en oeuvre les dispositions prévues à l'article R. 711-1-9 pour le 31 décembre 2001 au plus tard.

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En vigueur du samedi 11 décembre 1999 au lundi 25 juillet 2005

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