Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999

Article 10

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Article 10

Sont conservées par le greffe du tribunal judiciaire compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires :

-les pièces autres que la convention qui doivent être produites en application du deuxième alinéa de l'

article 515-3 du code civil

(

Procédure d'enregistrement du PACS

)

Art. 515-3

Procédure d'enregistrement du PACS

Pour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention.

;

-la déclaration écrite conjointe remise en application du premier alinéa de l'

article 515-7 du code civil

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

;

-la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 515-7 du code civil

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

;

-la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'

article 515-7 du code civil

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

.

Cette conservation doit être assurée pendant un délai qui prend fin trente ans après la date de dissolution du pacte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

Sont conservées par le greffe du tribunal judiciaire compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires :

-les pièces autres que la convention qui doivent être produites en application du deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil (Procédure d'enregistrement du PACS) ;

-la déclaration écrite conjointe remise en application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;

-la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;

-la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS).

Cette conservation doit être assurée pendant un délai qui prend fin trente ans après la date de dissolution du pacte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance