En vigueur depuis le 24 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020
Sont conservées par le greffe du tribunal judiciaire compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires :
-les pièces autres que la convention qui doivent être produites en application du deuxième alinéa de l'article 515-3 du code civil (Procédure d'enregistrement du PACS) ;
-la déclaration écrite conjointe remise en application du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
-la copie des significations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) ;
-la copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS).
Cette conservation doit être assurée pendant un délai qui prend fin trente ans après la date de dissolution du pacte.