Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999

Article 11

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Article 11

Lorsque la résidence des partenaires ou, dans le cas prévu au premier alinéa de l'

article 515-7 du code civil

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

, de l'un d'entre eux au moins est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1999

Lorsque la résidence des partenaires ou, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS), de l'un d'entre eux au moins est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999

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