Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999

Article 5

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Article 5

Le greffier qui reçoit la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'

article 515-7 du code civil

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

en donne récépissé. Il procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre prévu à cet effet et porte, s'il a procédé à l'inscription de la déclaration conjointe initiale, mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.

Lorsque la déclaration conjointe initiale a été reçue par le greffier d'un autre tribunal judiciaire, il avise sans délai ce dernier de l'inscription de la déclaration par laquelle les partenaires ont décidé d'un commun accord de mettre fin au pacte, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter immédiatement mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le greffier qui reçoit la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) en donne récépissé. Il procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre prévu à cet effet et porte, s'il a procédé à l'inscription de la déclaration conjointe initiale, mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.

Lorsque la déclaration conjointe initiale a été reçue par le greffier d'un autre tribunal judiciaire, il avise sans délai ce dernier de l'inscription de la déclaration par laquelle les partenaires ont décidé d'un commun accord de mettre fin au pacte, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter immédiatement mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance