Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'huissier de justice qui procède aux significations prévues au deuxième et troisième alinéas de l'

article 515-7 du code civil

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

adresse sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie des actes signifiés au greffe du tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale de ce pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

L'huissier de justice qui procède aux significations prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) adresse sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie des actes signifiés au greffe du tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale de ce pacte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance