En vigueur depuis le 24 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020
La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.