Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999

Article 7

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Article 7

La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'

article 515-7 du code civil

(

Conditions de dissolution du PACS

)

Art. 515-7

Conditions de dissolution du PACS

Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil (Conditions de dissolution du PACS) est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance