Décret n°99-109 du 18 février 1999

Article 8

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Article 8

Les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'

article L. 131-2 du code du travail

(

Champ d'application des règles de relations collectives

)

Art. L.131-2

Champ d'application des règles de relations collectives

Ce texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés.

dans les conditions suivantes :

1° La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à seize heures n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

défini au V de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

;

2° La durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 1999 · Dernière version le 1 janvier 2009

Les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives) dans les conditions suivantes :

1° La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à seize heures n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) défini au V de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) ;

2° La durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au jeudi 19 décembre 2002

Source : Légifrance