En vigueur depuis le 19 février 1999
Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.
Décret n°99-109 du 18 février 1999
Le
décret n° 87-303 du 30 avril 1987
modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.
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En vigueur depuis le 19 février 1999
Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 19 février 1999
Source : Légifrance