Décret n°99-142 du 4 mars 1999

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Art. 2. - A l'article R. 163-11 du code de la sécurité sociale (Modification du prix des médicaments remboursables), les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

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