Décret n°99-142 du 4 mars 1999

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Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article R. 793-10 et de l'article R. 793-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'exercice 1999 sera arrêté par les ministres chargés de la santé et du budget.

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Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du 3o de l'article R. 793-10 et de l'article R. 793-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'exercice 1999 sera arrêté par les ministres chargés de la santé et du budget.

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