Décret n°99-142 du 4 mars 1999

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Art. 4. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1o de l'article R. 793-10 du code de la santé publique, les membres du conseil d'administration mentionnées au 3 de l'article R. 793-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Art. 4. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1o de l'article R. 793-10 du code de la santé publique, les membres du conseil d'administration mentionnées au 3 de l'article R. 793-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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