Décret n°99-142 du 4 mars 1999

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article

R. 793-10

et de l'article

R. 793-11

du

code de la santé publique

, le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'exercice 1999 sera arrêté par les ministres chargés de la santé et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 7 août 2004

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