Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 793-10 et de l'article R. 793-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'exercice 1999 sera arrêté par les ministres chargés de la santé et du budget.
Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 793-10 du code de la santé publique, les membres du conseil d'administration mentionnées au 3 de l'article R. 793-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Créé le 5 mars 1999 · Abrogé le 8 août 2004
Les dispositions du décret du 13 mai 1998 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exception des cinq derniers alinéas de son article 4, qui seront abrogés à la date d'effet de la délibération du conseil d'administration de l'agence, prévue à l'article R. 793-26 du code de la santé publique.