A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5141-2 (Ab) → Version 2 : Suppression des restrictions pour les membres et ajout d'une compétence ministérielleCode de la santé publiqueart. R5141-4 (Ab) → Version 2 : Simplification des obligations de secret professionnelCode de la santé publiqueart. R5141-5 (Ab) → Version 2 : Changement d'autorité responsable du secrétariat
- Code de la santé publiqueart. R5141-2 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5141-4 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5141-5 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R5142-16 (Ab)