A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5144-11 (Ab) → Version 2 : Simplification des obligations de confidentialité
- Code de la santé publiqueart. R5144-11 (Ab)
Décret n°99-144 du 4 mars 1999
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- Code de la santé publiqueart. R5144-11 (Ab)
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