A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-728 du 9 mai 1995art. 1-1 (M)
- Décret n°95-728 du 9 mai 1995art. 1-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-728 du 9 mai 1995art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°95-728 du 9 mai 1995art. 3 (M)