Décret n°99-183 du 11 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Le troisième alinéa de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé (Concours pour professeurs des universités-praticiens hospitaliers) est remplacé par l'alinéa suivant :

« Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat. Ils doivent, en outre, avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 61-1. Cette condition de mobilité est requise à compter du 1er mai 2003. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Le troisième alinéa de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé (Concours pour professeurs des universités-praticiens hospitaliers) est remplacé par l'alinéa suivant :

« Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat. Ils doivent, en outre, avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 61-1. Cette condition de mobilité est requise à compter du 1er mai 2003. »

Historique des versions

Source : Légifrance