Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. »
Décret n°99-211 du 17 mars 1999
Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. »
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Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. »
Source : Légifrance