Décret n°99-225 du 22 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - L'intitulé du titre III du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE III

« INSTRUCTION DES DEMANDES

PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - L'intitulé du titre III du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE III

« INSTRUCTION DES DEMANDES

PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT »

Historique des versions

Source : Légifrance