Art. 12. - L'intitulé du titre III du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE III
« INSTRUCTION DES DEMANDES
PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT »
Décret n°99-225 du 22 mars 1999
Art. 12. - L'intitulé du titre III du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
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« INSTRUCTION DES DEMANDES
PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT »
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Art. 12. - L'intitulé du titre III du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE III
« INSTRUCTION DES DEMANDES
PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT »
Source : Légifrance