Décret n°99-225 du 22 mars 1999

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Art. 13. - L'article 18 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Le préfet compétent en application de l'article 2 ci-dessus accuse réception du dépôt du dossier de demande de concession.

« Si le pétitionnaire entend bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le préfet recueille l'avis du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'électricité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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