Décret n°99-225 du 22 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 24. - L'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative ».

II. - Au deuxième alinéa, les termes : « du ministre » sont remplacés par les termes : « de l'autorité administrative ».

III. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Dans le second cas, l'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à déposer un dossier de concession dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus. »

IV. - Au quatrième alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » et le terme : « il » par le terme : « elle ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 24. - L'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative ».

II. - Au deuxième alinéa, les termes : « du ministre » sont remplacés par les termes : « de l'autorité administrative ».

III. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Dans le second cas, l'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à déposer un dossier de concession dans les formes prévues à l'article 3 ci-dessus. »

IV. - Au quatrième alinéa, les termes : « le ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les termes : « l'autorité administrative » et le terme : « il » par le terme : « elle ».

Historique des versions

Source : Légifrance