Décret n°99-225 du 22 mars 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
art. 2-1 (V)
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
art. 2-2 (V)
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
art. 2-3 (V)
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
art. 2-4 (V)
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
art. 2-5 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance