A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919art. 3 (Ab)
- Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919art. 3 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919art. 11 (Ab) : Obligation de transformation en société anonyme pour les concessionnaires
→ Version 2 : Modification de la procédure de substitution du concessionnaireLoi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919art. 12 (Ab) : Approbation nécessaire pour les cessions de concession
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'approbation
→ Version 2 : Modification de la procédure de substitution du concessionnaireLoi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919art. 12 (Ab) : Approbation nécessaire pour les cessions de concession
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'approbation
- Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919art. 11 (Ab)
- Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919art. 12 (Ab)