Décret n°99-225 du 22 mars 1999

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919
art. 3 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919
art. 11 (Ab)
- Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919
art. 12 (Ab)

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