A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994art. 2 (V) → Version 2Décret n°94-894 du 13 octobre 1994art. 24 (V) → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994art. 2 (V)
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994art. 24 (V)