Décret n°99-247 du 29 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Pour la détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite) est diminué du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1o du Ier de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée. Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.

Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Pour la détermination de l'âge d'accès du demandeur au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, l'âge fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite) est diminué du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1o du Ier de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée. Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.

Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Historique des versions

Source : Légifrance