Décret n°99-247 du 29 mars 1999

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Art. 2. - Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée. Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale (Ajustement annuel des pensions de retraite), sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur à la date de l'ouverture du droit à l'allocation. Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi). Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée. Ces rémunérations, revalorisées, le cas échéant, selon les règles définies à l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale (Ajustement annuel des pensions de retraite), sont prises en compte dans la limite du double du plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur à la date de l'ouverture du droit à l'allocation. Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations ainsi déterminées.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à 65 % du salaire de référence défini à l'alinéa précédent dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi). Toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence.

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