En vigueur depuis le 31 mars 1999
Le conseil de surveillance se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°99-247 du 29 mars 1999
Le conseil de surveillance se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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En vigueur depuis le 31 mars 1999
Le conseil de surveillance se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation du conseil est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999
Source : Légifrance