Décret n°99-247 du 29 mars 1999

Article 12

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Article 12

Le délai visé au troisième alinéa de l'

article 3

est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.

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En vigueur depuis le 31 mars 1999

Le délai visé au troisième alinéa de l'article 3 est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.

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