En vigueur depuis le 31 mars 1999
Le délai visé au troisième alinéa de l'article 3 est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.
Décret n°99-247 du 29 mars 1999
Le délai visé au troisième alinéa de l'
article 3
est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.
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En vigueur depuis le 31 mars 1999
Le délai visé au troisième alinéa de l'article 3 est porté à trois mois pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 1999.
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999
Source : Légifrance