Décret n°99-352 du 5 mai 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les articles 3 et 4 constituent au sein du titre Ier un chapitre Ier intitulé : « De la demande de titre de séjour ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les articles 3 et 4 constituent au sein du titre Ier un chapitre Ier intitulé : « De la demande de titre de séjour ».

Historique des versions

Source : Légifrance