En vigueur depuis le 7 juin 1999
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
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modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 susvisée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 7 juin 1999
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 3 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 4 (M)
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2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 4 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 5 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 6 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 11-1 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 13 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-2 (Ab)
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-2 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-3 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-4 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-5 (M)
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3 créés
a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-6 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-7 (M)
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2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-8 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-9 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 9 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 11-1 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 10 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 11 (M)
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3 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-1 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-2 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 13 (Ab)
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2 créés
2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 13-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 14 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 15 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 16 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 17 (M)
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En vigueur depuis le 7 juin 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
En vigueur depuis le lundi 7 juin 1999