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Décret n°99-352 du 5 mai 1999

modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 susvisée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7 (Ab) → Version 6Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 11-1 (Ab)Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12 (Ab) → Version 5
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 7 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 11-1 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 12 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 13 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-2 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 12-2 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-1 (Ab)Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-2 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 12-1 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 12-2 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12 (Ab) → Version 5Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 13 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 12 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
art. 13 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 7 juin 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le lundi 7 juin 1999

Décret n°99-352 du 5 mai 1999
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