A créé les dispositions suivantes :
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-3 (Ab)Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-4 (Ab)Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-5 (M)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-3 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-4 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 7-5 (M)