A créé les dispositions suivantes :
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-1 (Ab)Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-2 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-1 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12-2 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12 (Ab) → Version 5Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 13 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 12 (Ab)
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946art. 13 (Ab)