A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 10 (Ab)
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 10-1 (M)
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 20-6 (Ab)
1 version
3 modifiés
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portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 (Protection et obligations des fonctionnaires) du 13 juifret 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux ;
Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux ;
Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
Vu le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, modifié par le décret n° 92-504 du 11 juin 1992 et par le décret n° 96-101 du 6 février 1996 ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, modifié par le décret n° 93-986 du 4 août 1993 et par le décret n° 96-101 du 6 février 1996 ;
Vu le décret n° 92-873 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux, modifié par le décret n° 93-986 du 4 août 1993 ;
Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 10 (Ab)
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 10-1 (M)
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 20-6 (Ab)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-552 du 6 mai 1988art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-553 du 6 mai 1988art. 11-1 (M)
- Décret n°88-553 du 6 mai 1988art. 20-1 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-554 du 6 mai 1988art. 15-1 (M)
- Décret n°88-554 du 6 mai 1988art. 26-1 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-555 du 6 mai 1988art. 13-1 (Ab)
- Décret n°88-555 du 6 mai 1988art. 24-1 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-853 du 2 septembre 1991art. 11 (M)
- Décret n°91-853 du 2 septembre 1991art. 26 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-368 du 1 avril 1992art. 9 (M)
- Décret n°92-368 du 1 avril 1992art. 10 (M)
- Décret n°92-368 du 1 avril 1992art. 25 (Ab)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-873 du 28 août 1992art. 7 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-699 du 31 mai 1997art. 10 (Ab)
- Décret n°97-699 du 31 mai 1997art. 11 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-699 du 31 mai 1997art. 25-1 (Ab)
1 version
1 créé
2 modifiés
En vigueur depuis le 6 janvier 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999