Décret n°99-4 du 5 janvier 1999

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-553 du 6 mai 1988
art. 11-1 (M)
- Décret n°88-553 du 6 mai 1988
art. 20-1 (Ab)

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