A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 10 (Ab) → Version 4Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 10-1 (M) → Version 3Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 20-6 (Ab) → Version 2
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 10 (Ab)
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 10-1 (M)
- Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987art. 20-6 (Ab)