Décret n°99-490 du 10 juin 1999

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance