Décret n°99-499 du 17 juin 1999

Article 1

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Article 1

Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux aides techniques de la police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.

Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 6 mai 2002

Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux aides techniques de la police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.

Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au dimanche 5 mai 2002

Source : Légifrance