Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 3

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Article 3

La liste des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées, mentionnés au a du 4 du I de l'

article 266 sexies du code des douanes

(

Taxe sur les activités polluantes

)

Art. 266 sexies

Taxe sur les activités polluantes

Une taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits.

, est fixée en annexe I au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 1999 · Abrogé le 29 juillet 2021

La liste des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées, mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes), est fixée en annexe I au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mercredi 28 juillet 2021

En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance