Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les contributions ou dons de toute nature mentionnés au 2 de l'

article 299 sexies du code général des impôts

(

Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air

)

Art. 299 sexies

Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air

Les entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air.

sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de matériel mobilier utile pour la mesure de la qualité de l'air. La déduction de taxe à laquelle les dons de matériel mobilier ouvrent droit est calculée sur la base du minimum de leur valeur comptable ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 1999 · Dernière version le 31 mars 2026

Les contributions ou dons de toute nature mentionnés au 2 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air) sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de matériel mobilier utile pour la mesure de la qualité de l'air. La déduction de taxe à laquelle les dons de matériel mobilier ouvrent droit est calculée sur la base du minimum de leur valeur comptable ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au lundi 30 mars 2026

En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance