Créé le 20 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2015
La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3 de l'article 266 octies du code des douanes (Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes) est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'article 266 octies du code des douanes (Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes) sont définis en annexe III au présent décret. Ils prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs).