Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 4

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Article 4

La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3 de l'

article 266 octies du code des douanes

(

Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes

)

Art. 266 octies

Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes

La taxe sur les activités polluantes s'applique sur le poids des substances émises par certaines installations, des lessives et des matériaux d'extraction.

est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.

Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'

article 266 octies du code des douanes

(

Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes

)

Art. 266 octies

Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes

La taxe sur les activités polluantes s'applique sur le poids des substances émises par certaines installations, des lessives et des matériaux d'extraction.

sont définis en annexe III au présent décret. Ils prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'

article R. 133-2 du code de l'aviation civile

(

Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs

)

Art. R.133-2

Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs

Les avions doivent avoir un certificat pour voler, sauf s'ils ont un certificat spécial ou temporaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2015

La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3 de l'article 266 octies du code des douanes (Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes) est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.

Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'article 266 octies du code des douanes (Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes) sont définis en annexe III au présent décret. Ils prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance